Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est fixé à 6 270 F.
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Prolegi/LEGITEXT000030338057#art-1