Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019699526#art-2