Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits d'isolation thermique en vrac pour le bâtiment tels que définis par les normes européennes harmonisées NF EN 14063-1, NF EN 14316-1 et NF EN 14317-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006054625#art-1