Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000017789290
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 5 décembre 1994 Art. ANNEXE II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017789286#art-legiarti000017789290