Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mêmes limitations sont applicables pour la période du 27 septembre au 30 octobre 2010, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8.2 du règlement susvisé, à la saison aéronautique d'été 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021199629#art-2