Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 mai 2003 Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000021199681#art-1