Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021200921#art-1