Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa : - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux. Sont soumis à visa ou à avis préalable : - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ; - les ouvertures de concours, le cas échéant ; - les accords et contrats visant à définir l'exercice d'une mission confiée par un tiers ; - les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les prêts et subventions ; - les emprunts et les attributions de garanties, le cas échéant ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne relèvent pas d'une approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
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Prolegi/LEGITEXT000033330953#art-7