Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé, prévue par l'article D. 1111-38-1 du code de la santé publique, est fixée à 200 euros par séance.
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Prolegi/LEGITEXT000046467338#art-1