Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 février 1926 fixant les conditions de délivrance et de validité des brevets et licences du personnel navigant de l'aéronautique civile est abrogé dans la totalité de ses dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006075002#art-1