Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne le montage des rétroviseurs, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules répondant aux prescriptions prévues par le règlement n° 81.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078128#art-2