Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031240861#art-1