Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 avril 2008 Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4
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Prolegi/LEGITEXT000033134306#art-3