Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des médias et des industries culturelles et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048108600#art-2