Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère de la justice et des libertés. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions propres à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024441406#art-1