Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.01, Art. 311-1.02 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.13, Art. 311-1.10, Art. 311-1.07
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Prolegi/LEGITEXT000026275106#art-2