Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.01, Art. 311-1.02 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.13, Art. 311-1.10, Art. 311-1.07
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000026275106#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil