Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029354075#art-2