Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 susvisée constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000037303609#art-1