Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2018. L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000037315829#art-4