Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : comptable gestionnaire) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000037317730#art-2