Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : - taux de l'inflation : + 4,36 % ; - valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ; - valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000046128754#art-1