Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Art. 4

En vigueur depuis le 10 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Ces critères sont applicables jusqu'au 31 juillet 2027.

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legi/LEGITEXT000049704563#art-4

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