Art. 5
En vigueur depuis le 5 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La référence à la préfecture ou à la sous-préfecture du département est remplacée par la référence aux services de la représentation de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000047932445#art-5