Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent indemniser les donneurs en compensation des contraintes subies dans la limite de 1 000 euros par mois et 5 000 euros par an.
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Prolegi/LEGITEXT000047983058#art-2