Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des concours pour lesquels la commission instituée auprès du ministère de la justice, chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est compétente figure en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019817405#art-1