Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement agréé peut indiquer « initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé » sur les documents qu'il estimera utiles. Les termes « location sans permis » sont strictement interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000018746672#art-4