Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020488697#art-2