Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes bénéficiaires peuvent déclarer forfaitairement les dépenses indirectes d'une opération dont le coût total programmé est inférieur ou égal à 500 000 euros par année civile. Les dépenses indirectes sont calculées forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération. L'assiette de calcul des coûts indirects est composée des dépenses directes de l'opération à l'exclusion des dépenses d'achat de prestations de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032380697#art-2