Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté : Annexe V ; Annexe VI ; Annexe XI ; Annexe XVI.
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Prolegi/LEGITEXT000046280296#art-2