Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 40 (quarante) millions d'euros pour l'exercice 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041778292#art-1