Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseiller juridique et son adjoint, mentionnés à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier, exercent, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participent à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service. Ils assistent les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assurent les relations avec les autorités judiciaires. Ils formulent en toute indépendance l'avis prévu au II de l'article D. 561-34-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000043323171#art-1