Art. 2
En vigueur depuis le 7 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000045513834#art-2