Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 2016 Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 2016 Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41
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Prolegi/LEGITEXT000051433905#art-17