Arrêté du 1er avril 2025 portant application pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

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Art. 4

En vigueur depuis le 16 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis, à compter du 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000051467612#art-4

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