Titre Titre II : ACCÈS À LA FORMATION

Art. 3

En vigueur depuis le 3 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription en formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant familial est subordonnée au dépôt d'un dossier d'inscription auprès de l'établissement de formation contenant l'attestation de suivi du stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu à l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles. La liste des candidats inscrits à la formation est adressée par l'établissement de formation au représentant de l'Etat en région dans le mois qui suit l'entrée en formation.
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legi/LEGITEXT000051412052#art-3

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