Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 5 janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019946968#art-4