Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de référence prévu à l'article D. 41-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2011 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023214123#art-1