Art. 4
En vigueur depuis le 12 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024944981#art-4