Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres par délégation de celui-ci, est chargé, dans le cadre de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, des attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé. Pour l'exercice de ses attributions, le collège s'appuie sur les services de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines et, en tant que de besoin, sur la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources et des compétences de la police nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000025106876#art-2