Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie. Ce cahier des charges porte sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances.
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Prolegi/LEGITEXT000031588827#art-2