Art. 1

En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations publiées en application de l'article R. 4126-4 du code de la défense sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale et administrative.
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