Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont concernés les prêts octroyés le 26 novembre 2020 par les établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais, pour un montant de respectivement 30 millions d'euros et 20 millions d'euros, à la société SAS SDA. Ces deux établissements présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042611344#art-2