Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045394887
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES À MAYOTTE SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE POUR UN PRIX FABRICANT HT pratiqué en métropole compris entre COEFFICIENT 0 et 150 € 1,428 Au-delà de 150 € 1,428 pour les 150 premiers euros, puis 1,369 au-delà
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Prolegi/LEGITEXT000045394870#art-legiarti000045394887