Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires par l'arrêté du 12 juin 2015 précité fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042617951#art-2