Art. 9
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application de l'article 1er dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article R. 625-5 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000050400851#art-9