Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2025
L'arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjointes de l'action sociale-secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (NOR : ECOP2528441A) est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052987337#art-2