Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 janvier 2006 Art. , Sct. Intitulé, Sct. ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE MIS EN SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 2006-447 DU 12 AVRIL 2006 RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DE CERTAINS INSTRUMENTS DE MESURE, ET DE L'ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2006 MODIFIÉ FIXANT SES MODALITÉS D'APPLICATION
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Prolegi/LEGITEXT000018319969#art-annexe