Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021845183#art-1