Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de l'indication géographique " Gâche vendéenne " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
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Prolegi/LEGITEXT000028509362#art-2