Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère des droits des femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000027066857#art-1